Retour sur la conférence "justice restaurative"

Compte-rendu du rendez-vous de la recherche du 23 avril 2019 portant sur la justice restaurative et ses perspectives en France.

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Contexte

Selon l’article 10-1 du Code de Procédure Pénale (CPP) : « constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. Cette mesure ne peut intervenir qu'après que la victime et l'auteur de l'infraction ont reçu une information complète à son sujet et ont consenti expressément à y participer. Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l'administration pénitentiaire. Elle est confidentielle, sauf accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République ».

Introduction

Ce rendez-vous de la recherche avait pour objectif de présenter les premières expérimentations de justice restaurative en France en s’appuyant sur le dispositif mis en place à la Maison centrale de Poissy. Il a permis d’aborder les perspectives de développement de ce type de dispositif.

Intervention de Paul Mbanzoulou, directeur de la recherche, de la documentation et des relations internationales à l’École nationale d’administration pénitentiaire

Paul Mbanzoulou introduit son propos en rappelant la définition et les origines de la notion de justice restaurative, en s’appuyant notamment sur les travaux du sociologue américain Howard Zehr. Pour ce dernier, la justice restaurative est « un processus qui vise à impliquer le plus possible tous ceux qui sont concernés par la commission d’une infraction particulière à rechercher, à identifier et à répondre collectivement à tous les torts, besoins et obligations dans le but de réparer, de guérir et de rétablir l’harmonie sociale le meilleur possible ».

Dans un deuxième temps, Paul Mbanzoulou décrit le dispositif expérimental mis en œuvre à la Maison centrale de Poissy, qui se déroulait en quatre phases :

1/ La phase préalable est une phase institutionnelle, administrative, qui permet de mettre en place le cadre nécessaire pour accueillir le dispositif : élaboration des partenariats, cahiers des charges, constitution de groupes projets…

2/ La phase préparatoire permet de préparer les intervenants et les participants à la rencontre en cherchant à évaluer les vulnérabilités et les attentes de chacun.

3/ La phase opérationnelle correspond à la rencontre concrète entre les acteurs : les parties prenantes se rencontrent une fois par semaine pendant 5 semaines. PM insiste sur l’idée que le processus est aussi important que le résultat.

4/ La phase de clôture permet d’observer les résultats de la mesure. Elle intervient au moins 2 mois après la phase précédente pour permettre à chacun de mesurer le chemin parcouru. Les personnes se retrouvent alors pour faire le bilan de leur cheminement.

Paul Mbanzoulou conclut son intervention en décrivant les effets psychologiques auprès des participants.

Durant les rencontres, chaque participant expose ce que le crime à produit en lui, ce qui est résolu ou non.

Le dialogue conduit ainsi les interlocuteurs à se repositionner les uns par rapport aux autres, en modifiant leurs statuts : avant la rencontre, la victime construit son altérité autour d’une figure du « monstre ». Avec le dialogue, l’empathie prend une place prépondérante dans l’échange, et amène chacun à se regarder avant tout à nouveau comme un être humain. Cette empathie, souvent présente aussi bien chez les victimes que chez les auteurs, a un impact non négligeable sur la récidive. De même, pour la victime, cela permet de retrouver une forme de confiance en l’être humain. On parle généralement de réparation émotionnelle pour décrire ces processus.

Intervention de François Goetz, conseiller résident de Jumelage pour l’UE à la délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion du Royaume du Maroc

François Goetz introduit son propos en décrivant le contexte au lancement du projet. Beaucoup de détenus avait cette phrase « je fais ma peine, ne me demandez pas autre chose ».

En France, en effet, la conception dominante de la peine est encore axée sur la notion réductrice d’enfermement, contrairement à d’autres pays dans lesquels la mise à l’épreuve se fait obligatoirement en extérieur et la liberté surveillée est obligatoire.

Or on sait maintenant que la seule peine d’enfermement n’est pas suffisante pour garantir les missions de non récidive et de réinsertion selon la criminologie.

Pour les professionnels de l’administration pénitentiaire et de justice, il faut trouver un dispositif qui va provoquer un éveil, un choc psychologique de la personne détenue. Ce sont ces nouvelles idées qui ont amené la mise en place d’un dispositif de justice restaurative à la Maison centrale de Poissy.

François Goetz expose la façon dont le projet a été mis en place par l’administration.

Au départ, le facteur clé a été la motivation des équipes de l’administration, qui cherchaient à mettre en place des actions ayant du sens.

Le travail a été mené de la façon suivante : il a d’abord fallu obtenir l’aval de la hiérarchie. Afin de ne pas retarder la démarche, le directeur interrégional a couvert la démarche sans solliciter un feu vert de l’administration centrale. Ensuite, il a fallu mettre en place le dispositif alors que la législation, à ce moment-là, n’était pas encore adoptée. Le dispositif a d’ailleurs inspiré le texte de loi sorti ensuite.

Le travail a été très rigoureux autant sur le plan des conventions, du cahier des charges et sur les formations.

Y ont été associés le service pénitentiaire d’insertion et de probation, l’association France Victime et la Maison centrale de Poissy. L’École nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP) a été sollicitée pour l’évaluation du dispositif.

Le dispositif se réduit à 6 séances de 3 heures, soit 18 heures en tout sur 6 semaines. La bonne surprise a été de constater que malgré sa courte durée, il a permis dans la majorité des cas de transformer les relations entre les victimes et les auteurs et de soulager les individus d’une partie du poids des conséquences traumatiques du passage à l’acte.

François Goetz conclut en livrant son analyse des résultats en tant que directeur de prison :

L’aspect primordial pour les détenus a été la réhabilitation en tant qu’humain : « on ne nous a pas regardés comme des gens qui étaient réduit à leurs actes ». Pour eux cela a été un levier incroyable pour retrouver de l’estime de soi.

Les victimes ont parlé de soulagement, d’allègement et d’avoir repris le cours de leur vie. Certaines victimes changeaient totalement (comportement, façon de s’habiller etc.).

Au final, il y a un partage entre les auteurs et les victimes sur un point : c’est celui d’avoir été victimes. En effet, les parcours des détenus sont souvent des parcours chaotiques, semés de violences. De ce point de vue, et sans que ça ne l’exonère de toute responsabilité, le détenu est la première victime du processus qui conduit à l’acte sur autrui. C’est pour FG un élément clé qui a permis de créer cette empathie réciproque.

En conclusion, il existe désormais des éléments sérieux montrant qu’il y a un lien entre justice restaurative et désistance1, même si ce n’est pas forcément suffisant et que d’autres facteurs et dispositifs y participent.

Notes

  1. processus de sortie de la délinquance

 

Compte-rendu rédigé à partir des notes d’Alexandra Beauhaire et Inès Davau
Étudiantes du Master 2 Droit et stratégies de la sécurité de l'Université Paris II Panthéon-Assas (association A2S)

 

 

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