INHESJ

Les risques financiers : Les escroqueries financières

Fil d'Ariane

fiche 28

Ne vous y trompez pas !

L'article 313-1 du Code Pénal définit l'escroquerie comme le fait de tromper une personne physique ou morale afin de l'inciter à remettre des fonds, des valeurs, des services ou un biens quelconque par :

  • L'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité,
  • L'abus d'une qualité vraie,
  • L'emploi de manœuvres frauduleuses.

Chaque année, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publie un rapport sur l'état de la criminalité en France.

Dans son rapport 2017, on apprend ainsi que les escroqueries et infractions de types économiques ou financières sont parmi les atteintes qui ont le plus évolué ces dernières années et notamment celles liées à l'utilisation frauduleuse d'informations bancaires. Si les grandes entreprises victimes parviennent à surmonter ce type d'atteintes, ce n'est pas toujours le cas de nombreuses PME qui, insuffisamment préparées, sont parfois conduites à la faillite.

Les escroqueries financières en ligne...de mire !

Les nouvelles technologies et l'essor des médias sociaux fournissent aux escrocs de nouveaux outils qui leur permettent à la fois d'accroitre le volume potentiel des victimes tout en diminuant le risque de se faire prendre en ayant recours à des outils d'anonymisation (VPN, Proxy, Chiffrement, etc.). Si le mode opératoire de ces escroqueries reste relativement traditionnel, la délégation ministérielle aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces (DMISC) évoque, dans son dernier rapport sur l'état de la menace lié au numérique, cinq grandes tendances: les faux virements (FOVI), les fraudes liées à l'investissement sur le Diamant, les faux investissements (FOREX), les cryptomonnaies et les fraudes à la carte bancaire.

Lutter contre les escroqueries de grande envergure

Parallèlement à l'action des services de répression judiciaire, il existe en France un service d'enquête administrative chargé de la lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Il est connu sous le doux acronyme de TRACFIN.

TRACFIN: un service spécialisé de la communauté du renseignement français

Créé en 1990 sous la forme d'une cellule de coordination au sein de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), TRACFIN devient en 2006 un service à compétence nationale avec une direction propre. Par le décret 2014-474 du 12 mai 2014, TRACFIN intègre le cercle très fermé des services spécialisés de renseignement.

La déclaration de soupçon

L'article L. 561-15 du Code monétaire et financier dispose que « Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, dans les conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer au service mentionné à l'article L. 561-23 les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ». Outre les escroqueries, sont notamment concernés l'abus de confiance, la corruption, l'abus de biens sociaux, etc.

ERMES, ne doit pas être considérée comme du luxe !

Le décret n° 2013-480 du 6 juin 2013 fixe les conditions de recevabilité d'une déclaration de soupçon. Une procédure d'irrecevabilité de la procédure peut être décidée si les conditions ou les modalités de sa transmission ne sont pas respectées (utilisation de la plateforme ERMES dédiée).

Réagir face à une atteinte à la sécurité économique

Parce qu'elles ne sont pas nécessairement liées à l'existence d'une infraction à la loi pénale, les atteintes à la sécurité économique se révèlent parfois difficiles à comprendre ou à identifier pour le dirigeant d'une petite ou moyenne entreprise ou par des salariés.

Face à l'essor des escroqueries via Internet, des dispositifs de recueil de plaintes en ligne ont été instaurés:

 

  • La plateforme Perceval vous permet de signaler une fraude à la carte bancaire.
  • La plateforme Thesee permettra bientôt de porter plainte pour toute escroquerie en ligne.
  • Pour toute autre question, la brigade numérique de la gendarmerie se tient à votre disposition sur www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

> Télécharger la fiche au format pdf

> Retour au sommaire des fiches thématiques des atteintes à la sécurité économique