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Les intrusions consenties : la mise à nu par transparence légale

Fil d'Ariane

fiche 23

S'immatriculer pour que ça roule...

Les entreprises doivent s'immatriculer avant de pouvoir exercer. Les déclarations d'activité, actes, statuts, les éventuelles modifications, cessation ou radiation, fournissent des renseignements précieux sur leur activité. Si la transparence totale n'est ni envisageable, ni souhaitable, une certaine transparence n'en demeure pas moins nécessaire et imposée par les textes législatifs et réglementaires. La transparence n'est cependant pas sans risques et peut conduire dans certains cas à la fragilisation des entreprises ainsi mises à nu.

Une carte d'identité que l'on peut protéger

La publication des états financiers ou comptes annuels renseignent sur la santé économique d'une entreprise. Ceux-ci constituent donc une mine d'informations à exploiter, surtout pour d'éventuels prédateurs. Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS), afin d'en garantir la transparence. À réception par le greffe, les comptes annuels font l'objet d'une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

  • Sous-réserve de remplir certaines conditions, les PME peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat directement sur le site www.infogreffe.fr.
  • Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises.
  • Le site www.Service-Public-Pro.fr fournit également toutes les précisions quant aux sociétés concernées par ces formalités, les documents comptables à déposer, les options de confidentialité possibles et de nombreux autres rappels législatifs et réglementaires.

    Une obligation légale à respecter

    Les entreprises, mais aussi les personnes physiques disposant d'une activité commerciale, artisanale ou autre, doivent nécessairement s'immatriculer pour exercer leur activité. Une fois cette démarche engagée, l'entreprise concernée se voit attribuer plusieurs numéros d'enregistrement.

    • RCS : le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés est composé de la mention RCS, du lieu d'immatriculation, d'une lettre (A pour commerçant, B pour société), et du numéro SIREN de l'entreprise.
    • SIREN : ce numéro est attribué par l'INSEE (9 chiffres). Suite à l'immatriculation d'une entreprise, le centre de formalité des entreprises transmet le dossier à l'INSEE, qui fixera le numéro SIREN à l'entreprise. Il s'agit d'un simple numéro d'ordre, sans aucune signification particulière. Il n'est attribué qu'une seule fois et n'est supprimé qu'au moment de la disparition de l'entité juridique.
    • NIC : le numéro interne de classement est placé à la fin du SIREN. Il est composé de 5 chiffres.
    • SIRET : le numéro du Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire est composé de 14 chiffres. Il associe le numéro SIREN (9 chiffres) à celui du NIC (5 chiffres) et permet de caractériser chaque établissement de l'entreprise, ou l'auto-entrepreneur.
    • APE : l'activité principale exercée est une codification à vocation principalement statistique. Ce code permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant. Attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation, il est composé de 4 chiffres + 1 lettre. Les activités exercées dans l'entreprise restent déterminées par celles inscrites sur l'extrait du RCS.

    Réagir face à une atteinte à la sécurité économique

    Parce qu'elles ne sont pas nécessairement liées à l'existence d'une infraction à la loi pénale, les atteintes à la sécurité économique se révèlent parfois difficiles à comprendre ou à identifier pour le dirigeant d'une petite ou moyenne entreprise ou par des salariés.

    Pour comprendre la mise à nu par transparence légale, il peut être utile de découvrir l'ensemble des ressources disponibles sur les entreprises. Vous pouvez ainsi :

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