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Les fragilisations/désorganisations d'entreprise : la divulgation de savoir-faire

Fil d'Ariane

fiche 12

Le secret ne vaut que s'il est préservé

Le droit français ne donne pas de définition précise de la notion de savoir- faire mais il est communément admis que cette terminologie comprend l'ensemble des informations techniques ou commerciales, non brevetées, qui procurent un avantage concurrentiel à une entreprise. Le savoir-faire ne permet pas à lui seul de se prévaloir d'un droit de propriété exclusif et opposable à tous.

La divulgation de savoir-faire constitue néanmoins un acte de concurrence déloyale qui expose son auteur à des dommages et intérêts s u r l e fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil.

Une protection européenne des savoir-faire

Le 8 juin 2016, le parlement européen votait définitivement la « directive européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées » mieux connue sous le vocable de « directive européenne sur le secret des affaires ».

La loi n°2018-670 du 30 juillet 2018, qui en constitue la transposition française, énonce que toute information peut-être protégée au titre du secret des affaires sous réserve :

  • Qu'elle ne soit pas connue du grand public ou du secteur d'activité concerné
  • Qu'elle revête une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret
  • Qu'elle fasse l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables [..] pour en conserver le caractère secret.

    Divulgation licite ou illicite

    Les cas de divulgation licite

    Les articles L151-7 à L151-9 du code du commerce énoncent les cas pour lesquels, la loi autorise la divulgation d'un savoir-faire, comme par exemple :

    • Demandes émanant des autorités juridictionnelles ou administratives, et relatives à l'exercice des pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation ou de sanction
    • Respect de la liberté de la presse, et de la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
    • Révélation d'une activité illégale, d'une faute ou d'un comportement répréhensible, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi
    • Divulgation intervenue dans le cadre de l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants

    Les cas de divulgation illicite

    Les articles L151-4 à L151-6 du code du commerce rappellent que d'une manière générale, l'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte notamment :

    • D'un accès non autorisé à tout document, substance, objet et autres fichiers
    • De tout autre comportement considéré comme contraire aux usages en matière commerciale

    Réagir face à une atteinte à la sécurité économique

    Parce qu'elles ne sont pas nécessairement liées à l'existence d'une infraction à la loi pénale, les atteintes à la sécurité économique se révèlent parfois difficiles à comprendre ou à identifier pour le dirigeant d'une petite ou moyenne entreprise ou par des salariés.

    Si vous pensez être victime d'une divulgation de savoir-faire, vous devez :

     

    • Solliciter rapidement les services d'un avocat qui vous aidera à matérialiser au mieux l'acte de concurrence déloyale dont vous êtes victime, ainsi que la nature de votre préjudice
    • Vous rapprocher du tribunal de grande instance pour un contentieux avec un salarié ou le tribunal de commerce si le contentieux vous oppose à un autre commerçant
    • Garder à l'esprit que le délai de prescription est de 5 ans, ce délai commençant à courir à compter du jour où les faits de concurrence déloyale ont pris fin (article 2224 du code civil)
    • Pour toute autre question, la brigade numérique de la gendarmerie se tient à votre disposition sur www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

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