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Les atteintes physiques sur site : la zone à régime restrictif

Fil d'Ariane

fiche 6

Protéger le potentiel scientifique et technique

La ZRR est une zone à accès réglementé qui s'inscrit dans le cadre de la protection du potentiel scientifique et technique (PPST) de la Nation. Les biens matériels et immatériels qui s'y trouvent favorisent les activités scientifiques de recherche fondamentale ou appliquée utiles au développement technologique de la nation Toute captation ou détournement pourrait :

  • Porter atteinte aux intérêts économiques de la nation
  • Renforcer les arsenaux militaires étrangers ou affaiblir les capacités de défense et de sécurité nationale
  • Contribuer à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
  • Être utilisé à des fins terroristes sur le territoire national ou à l'étranger

Comment demander la création d'une ZRR ?

La ZRR est créée par arrêté du ministre de tutelle de l'établissement qui en fait la demande. Chaque responsable doit donc prendre l'attache avec le haut-fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) de ce ministère en vue de déterminer l'utilité de créer une ZRR. Si la décision de création est effectivement prise, il doit alors :

Envoyer au ministère de tutelle un dossier de demande formelle

Les modalités pratiques diffèrent selon les ministères

Il existe six ministères référents (Transition écologique et solidaire, Recherche, Économie et finances, Santé, Armées, Agriculture).

L'arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation précise dans son annexe II la liste des secteurs scientifiques et techniques à protéger. Ceux-ci sont identifiés par un nombre.

L'accès à une ZRR et le devoir d'information

Tout accès physique ou virtuel à une ZRR est soumis à autorisation du chef de l'établissement après avis du ministre. Tout document ou répertoire informatique présent au sein de la ZRR ne peut être consulté que par une personne dûment habilitée. Tout recrutement (CDD, CDI, intérimaires), toute activité de recherche, tout prestataire, est soumis à une autorisation d'accès avec avis du ministre de tutelle. Chaque personnel doit être informé du statut de création d'une ZRR, des règles qui la régissent, et des sanctions pénales encourues par un contrevenant.

Quid de la simple visite ?

Une visite se caractérise par son aspect temporaire et par l'absence de participation aux activités scientifiques et techniques de la ZRR. Elle est soumise à la seule autorisation du chef d'établissement.

Quelles obligations pour le chef d'établissement ?

La réglementation oblige le responsable du site implanté au sein d'une ZRR à informer le haut fonctionnaire de défense et de sécurité de son ministère de tutelle de tous projets de séminaires, congrès, conférences, etc.

  • La coopération avec un partenaire étranger doit faire l'objet d'un avis conforme du HFDS.
  • Le règlement intérieur de l'établissement doit être en conformité avec la réglementation de la ZRR.

Quelles sanctions pénales ?

En toutes circonstances, il est crucial de porter une attention particulière aux faits survenus ou infractions commises au sein de la ZRR et d'informer sans délai la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police le plus proche.

  • Pénétrer sans autorisation dans une ZRR est puni d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende (art.413-7 du code pénal)
  • L'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est punie de 15 ans de réclusion criminelle et de 225.000 € d'amende (art. 411-9 du code pénal)
  • Lorsqu'il est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le même fait est puni de 20 ans de détention criminelle et de 300 000 euros d'amende (art. 411-9 du code pénal)
  • Le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) assure le pilotage du dispositif PPST et valide tout projet de création de ZRR. Une circulaire du 7 novembre 2012 en précise les modalités de mise en œuvre
  • LPour toute autre question, la brigade numérique de la gendarmerie se tient à votre disposition sur www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

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