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Les atteintes aux savoir-faire : la contrefaçon de produits

Fil d'Ariane

fiche 16

Un fléau à l'échelle mondiale

Selon les estimations, la contrefaçon représenterait 5 à 10 % du commerce mondial. Pour l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE), le volume des échanges physiques de contrefaçon de produits de consommation dépasserait le produit intérieur brut (PIB) de 150 pays, pour une valeur globale de 250 milliards de dollars par an. La contrefaçon se définit comme la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'un droit de propriété intellectuelle sans l'autorisation de son propriétaire.

L'organisme public en charge de ces questions est l'INPI.

La violation d'un droit de propriété intellectuelle

Si la contrefaçon constitue par essence une pratique anti-concurrentielle, elle se matérialise par des atteintes à la sécurité économique qui enfreignent des droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique. D'une manière générale, on distingue quatre grands droits qui ont la particularité de conférer une protection territoriale (par pays) dont la durée peut être perpétuelle ou limitée :

  • Droits des brevets d'invention (protection pour une durée qui ne peut excéder 20 ans)
  • Droits d'auteurs et droits voisins (DADV) (protection pour une durée qui ne peut excéder 70 ans à compter de la mort de l'auteur)
  • Droits des dessins et modèles (protection pour une durée qui ne peut excéder 25 ans)
  • Droits des marques de fabrique (protection perpétuelle à compter de la demande d'enregistrement. En pratique, il s'agit d'un droit renouvelable tous les 10 ans, indéfiniment)

    Pluralité et complexité des sanctions

    L'INPI rappelle dans une brochure dédiée à la contrefaçon, que cette thématique n'épargne aucun secteur économique, et qu'elle encourage par ailleurs les activités illicites et menace la santé et la sécurité des consommateurs. Un panel de sanctions a progressivement été mis en place par le législateur. Les domaines du droit pénal, du droit civil ou du droit fiscal sont notamment concernés.

    Les sanctions pénales

    Les contrefaçons constituent un délit pénal réprimé par les art. L335-2 (DADV), L343-1 (bases de données), L521-4 (dessins et modèles) et L615-14 (brevets) du code de la propriété intellectuelle (CPI). Depuis la loi 2017-242 du 28/02/2017, le délai de prescription est porté à 6 ans.

    Les sanctions civiles

    L'action en contrefaçon peut être engagée en matière civile, devant le TGI compétent, par le titulaire des droits, en vue d'obtenir la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1240 du code civil. L'action civile en contrefaçon se prescrit par 5 ans à compter des faits qui en sont la cause (article L521-3 du CPI).

    Les sanctions douanières

    La contrefaçon constitue également un délit douanier, les sanctions fiscales douanières se cumulant avec les sanctions pénales. Ces infractions résultent notamment de la combinaison des articles L. 716-9 et L. 716- 10 du CPI, 38, 414, 417 et 428 du code des douanes.

    Réagir face à une atteinte à la sécurité économique

    Parce qu'elles ne sont pas nécessairement liées à l'existence d'une infraction à la loi pénale, les atteintes à la sécurité économique se révèlent parfois difficiles à comprendre ou à identifier pour le dirigeant d'une petite ou moyenne entreprise ou par des salariés.

    Si vous pensez être victime d'actes de contrefaçon, vous devez :

    • Solliciter les conseils juridiques (annuaire) d'un avocat spécialisé qui saura vous orienter sur la nature du contentieux à engager et vous inciter à collecter un maximum de preuves
    • Consulter les nombreuses brochures explicatives de l'INPI sur son site www.inpi.fr
    • Pour déposer plainte au pénal, vous rapprocher du service territorialement compétent
    • Pour toute autre question, la brigade numérique de la gendarmerie se tient à votre disposition sur www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

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