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La criminalisation de la gestion des déchets

Fil d'Ariane

La criminalisation de la gestion des déchets - Rebecca Behar Marcombe
09oct.20

La dernière édition des Cahiers de la Sécurité et de la Justice donne la parole à plusieurs jeunes chercheurs, l'article de Rebecca Behar-Marcombe sur la criminologie environnementale est exceptionnellement disponible dans son intégralité.

« Les crimes environnementaux sont commis dans la quête de gains économiques normaux qui impliquent des pratiques économiques « normales1 »

 

 

Quelques chiffres clés

  • en 40 ans, la production d'ordures ménagères a doublé2.

Concernant ces dernières :

  • 78 % sont enfouies ou brûlées et génèrent ainsi des gaz à effet de serre
  • 19 % seulement sont triées et recyclées
  • 3 % subissent un traitement biologique (composte ou méthanisation)
  • 97 % des trajets des déchets (collecte et acheminement) se font par camion
  • 16 % des émissions de méthane sont produites par les mises en décharge
  • 2,3 millions de voitures émettent la même dose de CO2 qu’une année d’incinération de déchets

S'intéresser aux infractions liées aux déchets n’est pas aussi « glamour » que de lutter contre le trafic d’espèces menacées. Bien que d’importance égale, ces deux sujets n’obtiennent pas le même engouement.


Le produit même n’attire pas les passions. Notre premier réflexe s’agissant de la gestion des déchets est de les rendre invisibles, de les cacher. Leur gestion est avant tout d’ordre sensoriel, ces derniers sentent mauvais et nous n’aimons pas les voir. Pour résumer, ils ne sont pas dignes de notre attention. Les cachant à notre regard, la gestion des déchets est une gestion « souterraine », même lorsque la législation en vigueur est respectée. Ainsi, est-ce étonnant qu’un produit, que nous gérons de manière à ce qu’il échappe à nos sens, soit gangrené par un phénomène criminel qui, lui-même, tend à rester caché ?

Le terme de criminalisation concernant la gestion des déchets peut emprunter deux voies. La première est que nous pouvons entendre « criminaliser » au sens légal du terme, à savoir rendre un acte illégal en construisant une loi qui constitue l’élément légal3 de l’infraction. La seconde revêt un aspect plus criminologique : il concerne l’utilisation de méthodes, d’agents et d’activités qui peuvent rendre le déchet criminel, autrement dit par quel processus le déchet devient l’objet d’un crime ou d’un délit.


Panorama des infractions

Le cadre législatif

Le Code de l’environnement définit les déchets en son article L541-1-1 comme étant « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ». De son côté, la convention de Bâle, datant de 1989, réglementant et interdisant les importations de déchets dangereux vers les pays en voie de développement, entend par déchets : « des substances ou objets qu’on élimine, qu’on a l’intention d’éliminer ou qu’on est tenu d’éliminer en vertu des dispositions du droit national ». Ladite convention offre un socle commun à la notion de gestion des déchets : « la collecte, le transport et l’élimination des déchets dangereux ou d’autres déchets, y compris la surveillance des sites d’élimination ». Concernant la responsabilité physique ou morale, l’article 541-2 du Code de l’environnement énonce que « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre ; Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers ; tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge ». De plus, seuls les déchets dangereux doivent se conformer à un impératif de traçabilité, les déchets considérés comme « inoffensifs » n’y sont pas soumis.

En France, la peine encourue pour un trafic illégal de déchets est de deux ans de prison et 75 000 euros d’amende4, mais peut grimper à sept ans et 300 000 euros si la circonstance de « bande organisée » est retenue. Dès 2014, le Conseil de l’Europe alertait sur l’apparition de cette nouvelle forme de méthode dans la criminalité organisée dans son Livre blanc sur le crime organisé transnational : « si, par le passé, les délinquants s’intéressaient aux biens immeubles (dans les secteurs de l’agriculture, des marchés publics et de la construction), leur attention se tourne aujourd’hui de plus en plus vers les biens meubles, tels que les armes, les stupéfiants, les déchets dangereux, les métaux, les divers produits de contrefaçon, et vers les personnes, par le biais de la traite d’êtres humains et du trafic illicite de migrants ».

En France, la prise de conscience de l’aspect organisé de ce type de pratique est transposée dans la procédure pénale en son article 706-73-1 qui autorise une mobilisation des moyens applicables à la criminalité organisée en matière de déchets : « La procédure applicable à l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : […]

9° Délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l’article L. 541-46 5 du code de l’environnement commis en bande organisée, prévus au VII du même article ».
Ces moyens se rapportent à la surveillance, à l’infiltration, à la garde à vue, aux perquisitions, aux sonorisations, à la fixation d’image et à la captation des données informatiques.
Ces normes, lois et règlements puisent leur source dans la prise de conscience des pouvoirs publics de la dangerosité d’une gestion inadéquate des déchets.


Quels sont les dommages ?

Pollution de l’air, des sols et de l’eau

Dans le cas d’un trafic de déchets, les contrevenants ne s’encombrent pas de normes sanitaires (principalement car les déchets se retrouvent dans leur coupe pour éviter les coûts associés à une bonne gestion de ces derniers) et les déchets échouent bien souvent mélangés et abandonnés dans des décharges à ciel ouvert. Outre les émanations de gaz provoquées par le simple fait qu’ils sont à l’air libre, les intempéries, et principalement la pluie, peuvent provoquer des ruissellements d’eau chargée d’éléments toxiques qui s’infiltreront par la suite dans les nappes phréatiques.

Les déchets peuvent aussi être enterrés. Un chargement illégal, en raison de normes non respectées, additionné à une envie de masquer le forfait tout en retirant un maximum de bénéfices demande une « cachette » digne de ce nom. En 2003, les autorités italiennes ont été dans l’obligation d’abattre 6 000 vaches dont le lait était utilisé pour produire de la mozzarella à Caserte, non loin de Naples. Les études ont révélé que la production contenait un taux de dioxine 10 fois plus élevé que le seuil autorisé par la réglementation européenne. Après enquête, le lien a été fait avec les éliminations illégales des déchets et principalement leurs enfouissements, dans la région. Les incinérations à l’air libre et l’enfouissement de déchets avaient contaminé le sol et les vaches broutant l’herbe des champs avoisinants.

Notre gestion des déchets a longtemps été une problématique plus « sensorielle » qu’environnementale. En effet, gérer ces derniers tenait plus à l’envie de les cacher au regard et à l’odorat que de protéger l’environnement. Ainsi, enterrer des déchets ou les diluer dans l’eau semblait pendant longtemps une solution facile et efficace pour les traiter. Une vague connaissance des impacts des ordures ménagères sur le climat et son dérèglement permet d’entrevoir que bien que notre gestion soit très réglementée et contraignante, cette dernière nuit tout de même à l’environnement.


Impacts sur la santé humaine

Lorsque nous abordons les impacts sur la santé humaine, il faut distinguer les risques immédiats des risques à long terme.

Concernant les risques à court terme sur la santé humaine, l’affaire du Probo Koala illustre les dégâts que peut générer l’exportation illégale de déchets. Dans la nuit du 19 au 20 août 2006, le déchargement illégal des déchets toxiques dans 18 sites d’Abidjan en Côte d’Ivoire a immédiatement été ressenti par la population. Dès le lendemain, des plaintes concernant l’odeur « nauséabonde » commencent à être déposées. Les habitants se plaignent d’irritations des yeux, de la gorge et du nez, des difficultés respiratoires, des maux de tête, des nausées ou des vomissements [Bohand, Monpeurt, Bohand, & Cazoulat, 2007]. Certains souffrent de détresse respiratoire, d’une déshydratation ainsi que d’hémorragies nasales et intestinales (ces mêmes symptômes se retrouvent chez les populations habitant non loin de la déchèterie d’Agbogbloshie au Ghana qui constitue la plus grande décharge à ciel ouvert de déchets électroniques où les matériaux plastiques sont brûlés pour permettre l’extraction de métaux précieux). Selon la même source, la journée du 11 septembre est marquée par une fréquentation anormale au centre hospitalier du quartier de Cocody : plus de 1 000 personnes vont en consultation. En décembre 2006, une étude menée par AKA et coll, interrogeant 876 personnes âgées en moyenne de 23,2 ans et à prédominance féminine, détermine que :

  • 99,7 % des personnes composant l’étude ont été exposées aux déchets ;
  • 91,3 % des personnes interrogées déclarent avoir subi l’intoxication dont 60,1 % ont été médicalement confirmées ;
  • 36,7 % des femmes enceintes interrogées présentaient des pathologies en lien avec l’intoxication ;
  • 1,3 % de taux d’avortements spontanés est relevé.


L’organisation mondiale de la santé (OMS) rapporte (dans son étude intitulée Rapport sur la santé dans le monde en 2007 : la sécurité sanitaire mondiale au XXIe siècle : un avenir plus sûr) que plusieurs dizaines de personnes ont dû être hospitalisées, qu’environ 100 000 consultations ont été recensées à travers la ville et que huit décès ont été initialement attribués à la catastrophe. Par la suite, des pathologies telles que l’asthme ou des difficultés cardiovasculaires ont également entraîné la mort. De nombreux cas ont mis en lumière l’impact d’une mauvaise gestion favorisée par une activité criminelle qui s’absout par définition des normes réglementaires, qu’elles soient environnementales, sanitaires ou autres.

Concernant les risques à long terme, une étude de l’Institut supérieur de la santé du Parlement Italien rend compte de la catastrophe. Dans un article du Monde datant de janvier 2016 6, le journaliste résume le rapport de l’institut paru en décembre 2015. En Campanie, région la plus touchée par cette activité criminelle – surnommée La terra dei fuochi (la terre des feux) - le Parlement italien affirme que « Le nombre élevé des hospitalisations [dans cette région] est dû à une exposition et à une combinaison de contaminants environnementaux qui peuvent être émis ou relâchés par l’enfouissement de déchets dangereux et/ou à leur combustion non contrôlée ». Dans un autre article de EuroNews 7, nous pouvons lire encore que, selon des enquêtes locales, les cancers du côlon ou du foie seraient en hausse de 80 à 300 % depuis 2008. Cet article, paru quelques mois avant la diffusion publique du rapport cité précédemment, nous indique que le ministère de la Santé admettait une mortalité plus élevée en Campanie sans pour autant se permettre de la relier au problème des déchets.


Impacts sur les pratiques commerciales de gestion des déchets

Une autre facette, économique cette fois-ci, peut être mise en avant afin de convaincre de l’importance d’une lutte efficace contre ce type d’activité criminelle. En effet, l’United nations environment program (UNEP), dans son rapport de 2018, rappelle que l’un des meilleurs arguments pour valoriser la lutte contre le trafic illégal de déchets est que cette gestion représente un potentiel de 410 milliards de dollars de profit pour les organisations criminelles.

La création d’un marché souterrain, non contrôlé par l’État et ne payant pas de taxe ou d’impôts sur ses rendements pourtant élevés, ajouté à l’augmentation de structures déviantes de gestion des déchets, crée une situation de concurrence déloyale. Les entreprises voulant faire traiter leurs déchets ont tendance à se tourner vers les sociétés dont les coûts de gestion sont bas et, logiquement, moins vertueuses, ce qui aura pour conséquence une perte de clientèle pour les structures respectant les normes en vigueur, qui n’auront d’autre solution que de se tourner à leur tour dans l’illégalité ou déposer le bilan.

Clothilde Champeyrache développe dans ses écrits la théorie de l’isomorphisme institutionnel. Ce phénomène introduit par Paul J. DiMaggio et Walter W. Powell dans l’article paru en 1983 intitulé The Iron Cage Revisited : Institutional Isomorphism and Collective Rationality in Organizational Fields explique la convergence des comportements entre des organisations appartenant à un même champ. Des comportements déviants dans la gestion des déchets amèneront probablement l’ensemble de la profession à se tourner vers des pratiques illégales. Appliqué par Clothilde Champeyrache, ce phénomène entraîne des « non-mafieux » à calquer leurs comportements sur ceux de la mafia et à adopter des comportements criminels.


La typologie des déchets criminalisés

En France, selon le rapport du Système d’information, de renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée, la production annuelle de déchets est de 345 millions de tonnes comprenant 315 millions de tonnes de déchets industriels (dont 11 millions de tonnes de déchets dangereux) ainsi que 30 millions de tonnes de déchets ménagers. Au sein de ces quantités faramineuses, nous pouvons cibler des catégories de déchets plus enclines à une réglementation de la part du législateur et, de ce fait, objets de nouveaux trafics car rapportant plus une fois la réglementation durcie.

Ce rapport, nous apprend par ailleurs qu’entre 2009 et 2011, 130 tonnes de déchets dangereux ont été exportées depuis la France et à destination de l’Asie ou d’autres pays européens. Les contrevenants possédaient une entreprise localisée en Vendée et émettaient de fausses déclarations faisant passer leurs déchets dangereux (interdits d’exportation par la convention de Bâle) pour des déchets non dangereux (autorisés à l’exportation).

Il est très complexe d’estimer la quantité de déchets échappant à la loi, quelles que soient les méthodes employées. Comme pour tout phénomène criminel, le caractère illicite ne permet pas d’établir de statistiques précises, mais nous pouvons établir une estimation de l’ampleur du phénomène grâce à l’action menée en juin 2017 par Interpol.
Intitulée 30 Days of Action, l’opération a permis de prouver l’existence réelle d’une infiltration criminelle et délictueuse dans la gestion des déchets à l’échelle internationale. Ainsi, il a été saisi durant ces 30 jours plus d’1,5 million de tonnes de déchets.

Au niveau français, les douanes révèlent une augmentation de 82 % des saisies de déchets dans une infographie parue en mai 20188.

2015 : 160 constatations

2016 : 200 constatations

2017 : presque 500 constatations

 

Ces chiffres, bien que révélateurs, ne sont néanmoins pas à interpréter comme étant l’augmentation stricto sensu du phénomène criminel. Ces saisies sont dépendantes de l’activité des services et sont orientées par la mobilisation des agents et des directives pénales. Malgré cette précision d’ordre purement méthodologique, une augmentation peut vouloir dire deux choses : soit les pouvoirs publics ont pris conscience de l’enjeu et de la gravité de ce trafic, soit les acteurs criminels se sont aperçus de la rentabilité de celui-ci.

Au-delà de la question des quantités, dont les données ne pourront malheureusement jamais être exhaustives, l’une des clefs nécessaires à la compréhension de ce phénomène est constituée par la nature même des déchets. Le type de déchet correspondra à un mode de gestion qui renverra lui-même à une opportunité criminelle, car tous les déchets ne sont pas susceptibles de devenir objets d’infraction et de gains. Dès lors, la désignation d’une « typologie de déchets » permet d’orienter les services, les enquêtes et constitue un bon indicateur en matière d’adaptation des sanctions et la répression.

Les douanes françaises ont mis en lumière plusieurs éléments utiles à notre propos. Dans un premier temps, ils établissent, grâce aux saisies effectuées, que les déchets ciblés par les trafics sont : les métaux, les batteries au plomb, les pneumatiques, les pièces automobiles, les déchets plastiques et les équipements électriques et électroniques9. Nous pouvons ainsi affirmer que les déchets les plus enclins à une criminalisation sont ceux qui cumulent un intérêt économique10 et un potentiel dommage pour la santé publique et l’environnement11.

Arrêtons-nous quelques instants sur les déchets d’équipements électriques et électroniques12 (DEEE). Interpol estimait en 2015 qu’une tonne de déchets électroniques se négociait à 500 dollars sur le marché noir et prévoyait une production de 41 à 75 millions de tonnes de DEEE en 2017, estimant ainsi le trafic entre 12 et 19 milliards de dollars13. La création du marché souterrain dont nous parlons représente une grande perte pour le marché légal en termes de création d’emploi et gains potentiel pour les États et les entreprises.

Ainsi, le rapport publié par Interpol en 2017 rapporte que 40 % des déchets illégalement exportés d’Europe vers l’Afrique14 se trouvent être des DEEE. Nous pouvons donc en conclure que la connaissance que nous possédons de la nature des déchets concernés par le trafic nous amène à déduire que les DEEE sont les plus enclins à générer des gains pour la criminalité (organisée ou non). Ces derniers revêtent, en effet, les conditions requises pour l’élaboration d’un marché illicite rentable. D’une part, ils coûtent cher à traiter dans les pays Européens et, d’autre part, ils se revendent très bien de l’autre côté de la Méditerranée. De plus, la nature de ces déchets permet aux trafiquants de se loger dans un juridique relatif et flexible. En effet, ils peuvent les exporter sous l’appellation « matériel d’occasion » et ainsi passer les contrôles n’étant soumis à aucune traçabilité.

D’autres types de déchets peuvent être également ciblés par des trafics ou des activités criminelles. Par exemple, les déchets générés par le Bâtiment et les travaux publics (BTP) sont aussi exploités par les contrevenants. Moins concernés par l’exportation, ils sont plus enclins à être incinérés, déposés sur la voie publique ou enfouis. Interpol révèle à ce sujet que 38 % des déchets trouvés dans des sites illégaux au sein de l’Europe sont des déchets issus de ce secteur.


Panorama des opportunités

Les acteurs

Les particuliers

Il n’y a pour un particulier aucun avantage pécunier flagrant à se débarrasser de ses déchets au détriment de la loi. En effet, les citoyens contribuent à la gestion de leurs déchets par le biais d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères qu’ils paient une fois par an. Cette taxe n’étant pas proportionnelle mais forfaitaire, le montant ne dépend pas de la quantité de déchets. Les dépôts sauvages sont, dès lors, le fait d’une incivilité pourtant réprimée par la loi. Néanmoins, le dépôt sauvage de déchets expose l’infracteur à une contravention de classe 3 d’un montant maximum de 450 € 15. Un dépôt sauvage peut entraîner la formation d’une déchèterie illégale sur le long terme en l’absence de réponse et d’évacuation des déchets.

Les négociants - Les courtiers

Au sein des professions du secteur des déchets, un corps de métier mérite quelques interrogations et précisions. De même que dans d’autres secteurs (celui des armes par exemple), des courtiers et des négociants ont vu le jour. Ils jouent un rôle particulier dans la gestion des déchets. Ce secteur d’activité se définit comme étant : « une personne qui sert d’intermédiaire dans des opérations commerciales ou autres, qui ne traite pas pour son client mais se contente de le rapprocher de son cocontractant 16. »

Les courtiers agissent alors en tant qu’intermédiaires et doivent satisfaire les attentes des entreprises par lesquelles ils sont employés. Les entreprises font appel aux courtiers pour conclure des contrats de valorisation (recyclage ou réemploi) ou d’élimination de leurs déchets. En agissant par le biais de leurs courtiers, les entreprises se simplifient la tâche, déléguant cette gestion peu attrayante et très contraignante.

Au sens de l’article Article 541-2 du Code de l’environnement la responsabilité du traitement des déchets ne leur est pas transmise : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge ».

Dès lors, ils peuvent tout à fait signer un contrat avec une entreprise, enlever leurs déchets puis les abandonner où bon leur semble. L’opportunité est telle qu’ils ne sont même pas obligés de fournir un justificatif de traitement responsable et respectueux de l’environnement. La seule preuve à laquelle peut aspirer une entreprise ayant délégué ce traitement, est une facture de déchèterie sur laquelle ne figure pas le type de déchets, mais uniquement le volume.

Récemment, et pour la première fois en France, une société de courtage de déchets a été condamnée à payer une amende administrative exemplaire de 192 000 € pour avoir illégalement, au sens de la convention de Bâle, expédié des déchets en Malaisie.

Les entreprises

Les entreprises sont responsables de leurs déchets et tenus devant la loi de s’assurer de leur traitement jusqu’à la dernière opération. Elles peuvent s’en charger elles-mêmes en les conduisant dans des décharges publiques (payantes pour les professionnels, gratuites pour les particuliers) ou en les confiant à des professionnels de la gestion des déchets. Les sociétés publiques comme privées sont responsables, principalement lorsqu’il s’agit de déchets dangereux, du choix de leurs sous-traitants en termes de gestion des déchets. En effet, elles restent responsables de ces derniers jusqu’à leur traitement, même si elles emploient un intermédiaire comme nous avons pu le voir ci-dessus. Dès lors, comment ces entreprises « responsables » peuvent-elles connaître l’utilisation et le « traitement » réservés à leurs déchets, confiés de bonne foi à des entreprises spécialisées qui peuvent s'avérer criminelles ? L’argument est une fois encore économique. L’intérêt de l’entreprise est de rester attractive pour ses clients. Une offre en dessous du marché doit éveiller les soupçons bien que, malheureusement, il semble compliqué d’attendre des entreprises de se méfier de toute offre qui semble trop alléchante.

Les réseaux organisés

Le 4 mars 2014, une opération de la sous-direction de la Police judiciaire de Seine-Saint-Denis permettait de démanteler un large réseau d’enfouissement de déchets organisé par des membres d’une famille de l’Est parisien. Ils ont été accusés d’association de malfaiteurs, d’extorsion en bande organisée et de dépôt illégal de déchets. Par l’intermédiaire de l’entreprise « RTR Environnement », ces derniers ont travaillé pour des entreprises du BTP en leur proposant d’enlever leurs déchets de construction et de démolition. Ils proposaient par la suite à des agriculteurs de surélever leur terrain de culture grâce aux déchets. L’affaire innocentera par la suite les membres de la famille impliqués. À l’instar des mafias italiennes, le crime organisé français s’intéresse à la gestion des déchets car il est extrêmement rentable et les sanctions encourues sont basses. Concernant l’Italie, un collaborateur de justice déclara dans les années 1990 au Parlement italien : « Les déchets entrent dans la décharge et il en ressort de l’or ».

Les méthodes criminelles

L’objectif du réseau légal est le même que celui du réseau criminel : faire disparaître le déchet. Pour le premier, il s’agit de l’éliminer conformément à la loi en adoptant des procédés responsables et respectueux de l’environnement. Pour le second, il suffit de s’en débarrasser en le cachant. Créer des gains financiers grâce aux déchets par la voie criminelle ou délictueuse se réalise par deux types de processus.

Lorsque l’infracteur n’est pas en possession de déchets ayant de la valeur, il veut s'en procurer et par la suite, s’en débarrasser. Une fois sa valeur extraite, deux solutions s’offrent à lui. Il peut sillonner les villes les jours de dépôts d’encombrants en espérant avoir de la chance et tomber sur des déchets financièrement valorisables (comme les DEEE permettant l’extraction de matériaux précieux). Dans le cas où les déchets ont pu procurer à leurs acquéreurs les matériaux visés, ces derniers sont généralement abandonnés sans qu’aucun traitement adéquat ne soit effectué.

Une autre méthode, plus risquée, peut être envisagée : le cambriolage de déchèteries. Souvent situées en périphérie des villes, dans des lieux isolés avec peu d’habitations avoisinantes, leur environnement offre un cadre propice à un cambriolage. Nous pouvons noter que les DEEE, fameux déchets électriques et électroniques, sont conservés dans des sortes de cages cadenassées. Ces mesures de protection sont devenues essentielles. Des réseaux s’organisent afin de pénétrer dans les déchetteries en vue de subtiliser des batteries ou de l’électroménager revalorisables et commercialisables à bon prix. Une fois les matériaux récupérés, les réseaux les revendent. Ainsi, un marché noir de matériaux précieux ou rares s’est développé, mais dans le cas des déchets, il a des conséquences néfastes à long terme, car il faut bien, par la suite, se débarrasser de ce qui n’est pas réutilisable ou n’a pas de valeur monétaire. C’est à ce niveau qu’interviennent des pratiques constituant des atteintes à l’environnement. Se limitant au territoire national, ces infractions sont d’une ampleur limitée de même que les volumes de déchets traités.

Lorsqu’un infracteur produit ou possède des déchets, d’autres méthodes sont employées. Nécessitant une plus grande coordination et mobilisant plus de moyens, ces processus seront mis en œuvre par des réseaux organisés et concernent des quantités conséquentes rapportant plus de bénéfices.

En premier lieu, l’enfouissement est la méthode la plus facile et la moins facilement repérable. Variant selon le volume à éliminer, cette méthode requiert plus ou moins d’espace et de moyens. Dissimulable sous des opérations de remblais, d’exhaussement de terres agricoles, et de revalorisation, ce type d’infraction est compliquée à constater. Les déchets ciblés par cette méthode sont généralement issus du BTP et sous couvert de fausse déclaration (revalorisation, aménagement…) constituent des décharges illégales.

En second lieu, l’expédition illégale de déchets s’inscrit comme la méthode la plus rentable et revêt un caractère transnational. Cette infraction est encadrée par la convention de Bâle de 1989, appliquée en Europe par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et retranscrit dans le droit français à l’article L541-41 du Code de l’environnement 17. Selon une source de l’Office central de la lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, il coûte presque 10 fois moins cher d’exporter ses déchets vers des pays en voie de développement que de les traiter dans leur pays de production. Les prises de conscience collectives environnementales ont eu pour effet l’application de conventions et de réglementations encadrant le traitement des déchets et leurs mouvements transfrontaliers. Malheureusement, aujourd’hui que ces dernières ont eu un effet paradoxal. En criminalisant certaines méthodes, une économie souterraine s’est développée, les pratiques d’expéditions dans les pays du Sud des déchets qui étaient, avant, faites en toute légalité par des acteurs variés se sont trouvées interdites en quelques décennies.

Les routes et moyens de transports

Concernant les routes empruntées par les déchets, certaines zones sont particulièrement touchées par l’importation tandis que d’autres se révèlent plus actives s’agissant d’exportation. Au niveau national, les Douanes relèvent relève que les déchets proviennent majoritairement de France, de Suisse ou de Belgique et s’exportent vers la France, l’Italie ou le Sénégal 18. Ces mouvements mettent en lumière des zones géographiques privilégiées pour des raisons économiques ou juridiques. La convention de Bâle, évoquée plusieurs fois déjà, entend réguler et interdire certaines formes d’importation et d’exportation de déchets dangereux afin d’éviter que certains pays ne deviennent la poubelle de certains autres. Elle tend principalement à protéger les pays en voie de développement. L’émergence économique de certains pays offre une main-d’œuvre beaucoup moins chère qu’en Europe au prix d'un traitement des déchets peu réglementaire, moins contraignant et donc beaucoup moins onéreux.

L’opération 30 days of Action menée par Interpol révèle les « hot-spot » d’importation et d’exportation. Sans surprise, les pays que la convention de Bâle a tenté de protéger se retrouvent visés par les trafics illicites. L’ouest de l’Afrique est la zone la plus privilégiée par les exportations venant d’Europe. L’affaire du Probo Koala en est l’illustration la plus parlante, mais nous pouvons aussi évoquer la plus grande déchèterie à l’air libre du monde qui se trouve à Accra, au Ghana. Ce lieu est alimenté par des trafics du monde entier (mais principalement d’Europe) et est majoritairement constitué de déchets électroniques. L’Asie est, elle aussi, touchée par les exportations illégales, mais le type de déchets diffère. Ce sont les matériaux plastiques qui sont les plus enclins à être expédiés vers cette destination. Récemment, la Chine, la Malaisie et l’Indonésie ont commencé à refuser les conteneurs venus, notamment, de pays Européens, déséquilibrant les marchés légaux et illicites.

Les moyens de transport empruntés par les trafiquants diffèrent en fonction de la dimension du trafic. Si nous prenons l’exemple des petits réseaux, ces derniers déplacent leurs déchets en camionnettes. Les trafics comportant un caractère transnational favorisent une exportation par les voies maritimes. Ce moyen de transport comporte plusieurs avantages non négligeables pour les trafiquants. Il permet d’une part de déplacer un plus grand nombre de déchets, et d’autre part il se fond dans la masse de conteneurs circulant chaque jour.

La méthode concernant le trafic illicite de déchets par bateaux est simple et repose sur plusieurs méthodes : cacher les déchets derrière une appellation autorisée à l’exportation, rendre les déchets difficilement accessibles pour les enquêteurs ou les douaniers et rendre ainsi les inspections physiques compliquées et coûteuses. À titre d’exemple, le 4 mai 2017, la douane réunionnaise a procèdé à l’ouverture de trois conteneurs à destination de l’Inde. Sur la déclaration de l’exportation, il était indiqué que les conteneurs renfermaient des débris de métal mais à l’ouverture les services ont découvert 24 tonnes de batteries usagées et 44 tonnes de déchets ferreux d’origine automobile 19 .

Quels obstacles pour une lutte efficace ?

L’aspect transnational du trafic de déchets et la dilution des responsabilités

La nature transnationale de la criminalité environnementale est double. D’une part, d’un point de vue simplement environnemental, les dommages de grande ampleur n’affectent pas uniquement les quelques mètres carrés où l’infraction a été commise. La pollution atmosphérique n’atteint pas uniquement les lieux où se trouvent des déchèteries sauvages, les sites d’incinération ou les enfouissements illégaux. La résolution 1994/15 du Conseil économique et social des Nations unies faisait déjà état en 1994 de la nature transnationale de certaines atteintes à l’environnement, prenant aussi note du rôle du droit pénal dans la protection de ce dernier. D’autre part, la dimension transnationale de cette criminalité a été soulignée par son intégration aux dix-huit crimes transnationaux de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale en 1995.

L’affaire du Probo Koala, évoquée plus haut, incarne la difficulté d’empêcher certains transferts transfrontaliers de déchets malgré l’existence de sanctions prévues par la convention de Bâle. Dans cette affaire, la transnationalité est induite par le déplacement des déchets, mais aussi par la multitude de nationalité des acteurs mis en cause :

  • Panama : nationalité du pavillon ;
  • Grèce : appartenance du navire ;
  • Londres, Royaume Uni : implantation du centre opérationnel ;
  • Lucerne, Suisse : implantation du siège social.


Dans cette affaire, le recours au pavillon de complaisance20, qui concerne 63 % de la flotte maritime mondiale, a entre autres permis de diluer les responsabilités des protagonistes. L’International Transport Workers’Federation estime notamment que les pavillons de complaisance offrent plusieurs avantages aux armateurs comme une réglementation minime, des frais d’immatriculation réduits, peu ou pas d’impôts et la liberté d’employer une main-d’œuvre internationale bon marché.

Les facilitateurs

La convergence des trafics

La convergence avec d’autres formes de crimes s’accomplit, dans le cas de la gestion des déchets, par le biais des méthodes. Il s’agit principalement de l’emploi de méthodes traditionnellement utilisées pour commettre d’autres formes d’infractions qui se trouvent transposées à des fins de gestion illicite de déchets. Il est important de montrer sur l’existence de la convergence des méthodes afin que la répression et les sanctions s’organisent en prenant en compte les enjeux qui encadrent ce type d’infraction. À l’image du trafic de drogue, d’êtres humains ou d’armes, les contrevenants blanchissent de l’argent, corrompent ou escroquent. De plus en plus polyvalents, les groupes criminels puisent dans les « recettes » qui marchent avec d’autres trafics pour investir ce nouveau marché des déchets. À titre d’exemple, une société Belgo-luxembourgeoise est soupçonnée de déverser des déchets divers dans une commune française, à Rédange21. Les camions viennent, déchargent et repartent. Cette décharge sauvage a été constatée fin 2019 et depuis les autorités tentent de déterminer la responsabilité de la société qui défend agir comme simple pourvoyeur pour une autre société. Cette société est aussi soupçonnée de trafic d’êtres humains, de blanchiment et de fraude sociale22.


Les flux tendus du transport maritime

Il a été rapporté par le site Arte Info dans un article datant du 15 juillet 2015 que 9 milliards de tonnes de marchandises sont transportées par voie maritime par an ce qui représente ainsi 80 % du transport mondial. La mondialisation et la concurrence commerciale qui l’accompagne a entrainé une logique de flux continu dans les grands ports européens qui ne cessent de s’agrandir.

Afin d’illustrer l’opportunité criminelle que représentent les trafics par la voie maritime, nous pouvons évoquer le port de Rotterdam. Premier port non asiatique et 8e au rang mondial, il est actif 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et accueille 1 conteneur toutes les 6. À lui seul, 3 % du PIB Néerlandais. Sur plus de 5 millions de conteneurs transitant chaque année au port de Rotterdam, 500 tentatives d’expéditions illégales sont découvertes par an [Bertolini, 2003] représentant ainsi 0,01 % des 5 millions de conteneurs. Mais combien sont examinés par an ? L’efficience et l’efficacité économiques tendent à accroître la fluidité de la circulation. Le flux tendu de marchandise transitant chaque jour à travers le monde leur impose de devoir fournir un service rapide et efficace, mais le manque de moyens humains, financiers et technologiques, croissant a mené à la création d’une brèche profitable à toutes les formes de trafics illicites. Selon Clothilde Champeyrache, 3 à 5 % des conteneurs sont contrôlés lorsqu’ils entrent en Europe et ce « contrôle » s’effectue souvent du dessus sans enlever la marchandise. Ce contrôle, qui peut paraître laxiste, est justifié par le prix que coûterait un contrôle complet et par la possible dangerosité du produit contenu. Ce chiffre laisse entrevoir, par comparaison, la proportion de marchandises contrôlées en sortie… Contrôler un conteneur normal, ou le « dépoter », coûterait 1 000 €, prendrait jusqu’à une journée de travail et mobiliserait 2 agents des Douanes ainsi que 2 personnels manutentionnaires payés par la compagnie.

L’absence de sanctions dissuasives en la matière comparée à l’attractivité du marché

Qu’il s’agisse d’organisations criminelles de grande ampleur ou de petits contrevenants, une infraction relative à la gestion des déchets s’explique par la théorie développée par Gary Becker en 1968. Les criminels font un calcul simple entre le gain apporté par la commission d’une infraction et la probabilité de se faire attraper pour cette dernière. Si la probabilité d’être sanctionné est moindre et que la possibilité d’un gain est élevée, il passera plus facilement à l’acte.

Concernant les risques, l’intérêt est de deux natures. Le premier est que le risque de se faire prendre est minime comme nous avons pu le constater et tenté de le mettre en lumière dans cet article. Le flagrant délit est rare et les services de police, de gendarmerie ou de la douane n’ont pas à disposition les moyens humains permettant d’endiguer le phénomène. Au-delà de ce risque, dans les rares cas où les infracteurs sont démasqués, la peine encourue est basse et non dissuasive.

Concernant les profits élevés, les différentes données quant à la rentabilité de ce trafic ont été mises en avant dans la partie concernant le flux criminel. En effet, le traitement des déchets ne coûte pas le même prix en fonction du pays dans lequel cette activité est pratiquée. Ces prix très contrastés expliquent en grande partie le trafic actuel. Il faut, encore une fois, distinguer les pays industrialisés dans lesquels l’élimination des déchets est complexe et onéreuse, des pays en voie de développement dans lesquels le traitement est moins cher, car la main-d’œuvre est sous-payée et le travail juridiquement moins encadré. En cause ? L’augmentation, dans les pays occidentaux, des réglementations sanitaires et environnementales et la réticence des populations à voir se développer des installations. La prise de conscience dans certains pays s’est faite sous la contrainte rendant le traitement difficile et coûteux. Le gain total apporté par une gestion délictueuse ou criminelle est estimé par Interpol et UNEP [Nellemann, Henriksen, Raxter, Ash, Mrema, 2014] entre 10 et 12 milliards de dollars par an en 2014.

Conclusion

La criminalisation de la gestion des déchets soulève un double problème. D’une part, certaines pratiques ont été « criminalisées » grâce à la prise de conscience collective. D’autre part, cette implication du législatif et du réglementaire dans la protection de l’environnement a transformé l'économie une économie parallèle et illégale de gestion des déchets. Cette économie parallèle aux effets désastreux sur l’environnement s’est développée notamment en raison de l’augmentation de frais de gestion et de la valeur de certains déchets sans que le législateur ne mette pour autant en place un système de sanction dissuasif. Le désintérêt généralisé face à cette sous-production de notre société que sont les déchets a laissé place à des opportunités criminelles aux formes diverses et variées que nous avons tenté de mettre en lumière.

La multiplicité d’acteurs et des modes opératoires laissent entrevoir les enjeux économiques et criminologiques qui se cachent derrière nos déchets, mais aussi le manque de données dont nous disposons. Les disparités économiques qu’induisent ces déviances sont elles aussi plurielles. Créant de la concurrence déloyale entre des entreprises vertueuses et des entreprises aux activités illégales, ou polluant des pays en voie de développement, la gestion criminelle des déchets aura des incidences durables et irréversibles si nous ne prenons pas les mesures nécessaires pour lutter contre ces pratiques qui gangrènent notre économie et notre environnement. Au-delà d’un phénomène criminologique d’importance grandissante, la criminalisation de la gestion des déchets revêt une importance politique, citoyenne et humaine. Comme dans bien des domaines, les prises de décisions à venir impacteront l’avenir de notre environnement. Il est de notre devoir de mettre en place des dispositifs visant à maîtriser et à endiguer ces nouveaux circuits de gestion des déchets, pour éviter le renforcement de la criminalité organisée transnationale et la catastrophe environnementale qui en découle.

Bibliographie

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Notes

(1) South (N.), & White (R.), 2016, « L’émergence et l’avenir de la criminologie environnementale », Criminologie, 49, p. 15-44, 19 décembre.
(2) cniid.org/Dechets-et-climat-quel-rapport,53
(3) « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement », article 111-3 du Code pénal.
(4) https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1B6BBD97A206D5AB0DE3DB166D1AD528.tplgfr25s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006188458&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200225
(5) https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834506&dateTexte=&categorieLien=cid
(6) https://www.lemonde.fr/europe/article/2016/01/05/un-rapport-met-en-evidence-le-lien-entre-pollution-et-mortalite-dans-la-region-de-naples_4841616_3214.html (7) https://fr.euronews.com/2015/07/10/le-trafic-de-dechets-ce-business-mafieux
(8) https://www.douane.gouv.fr/actualites/tentative-dexportation-illegale-de-dechets-vers-le-togo
(9) https://www.douane.gouv.fr/actualites/tentative-dexportation-illegale-de-dechets-vers-le-togo
(10) L’intérêt économique d’une gestion criminelle des déchets est double, ces derniers sont, d’une part, onéreux à l’élimination, et d’autre part, rapportent beaucoup à la revente.
(11) Représentant un risque, leur gestion a été encadrée et le non-respect des normes en vigueur constitue une infraction contraventionnelle, délictuelle ou criminelle.
(12) https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002L0096:FR:HTML
(13) https://www.greenit.fr/2015/05/18/dechets-electroniques-un-trafic-mondial-de-17-milliards-d-euros/ (Intrepol, 2017 (14) Représentant une violation de la convention de Bâle.
(15) « Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. », article R633-6 du Code pénal.
(16) Définition Larousse.
(17) https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2AC88DE91D33039729AC82EC965B202E.tplgfr25s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006176618&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200224
(18) https://www.douane.gouv.fr/actualites/tentative-dexportation-illegale-de-dechets-vers-le-togo
(19) https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/espacePresse/files/2017-06-Douane-reunion-contre-export-illegale-67-t-dechets.pdf
(20) « Un navire sous pavillon de complaisance est un navire qui bat le pavillon d’un pays autre que le pays de propriété réelle de ce navire », https://www.itfglobal.org/fr/sector/seafarers/pavillons-de-complaisance
(21) https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/une-nouvelle-decharge-sauvage-decouverte-a-redange-1576949570
(22) https://www.rtbf.be/info/regions/detail_l-affaire-roland-jost-n-est-pas-terminee?id=10149380